Comment débute une procédure de prud’hommes ?

Dans les entreprises, des conflits en rapport avec des salaires impayés, des licenciements, des harcèlements ou d’autres formes d’injustice surviennent parfois entre employés et employeurs. Face à ces différends, il s’avère utile de recourir au conseil de prudhomme (CPH) pour une conciliation ou un éventuel jugement.

Quelles sont les attributs de cette juridiction et comment fonctionne-t-elle ?

Le CPH : en quoi consiste-t-il ?

Il s’agit d’une instance judiciaire ancienne qui se charge du règlement des conflits qui peuvent découler des relations entre l’employeur et son employé. Il est considéré comme un tribunal particulier en raison de son aspect paritaire. En effet, contrairement aux autres juridictions, ce conseil n’est pas tenu par des juges professionnels. Ici, les juges sont plutôt des conseillers, formés d’une part d’employés et d’autre part d’employeurs qui exercent tous dans l’entreprise concernée. Ils sont en nombre égal et sont élus par leurs pairs.

Cette instance ne règle pas les litiges en rapport avec les agents de l’État. Ses attributs concernent uniquement les agents de droit privé. Les fonctionnaires doivent plutôt se confier au tribunal administratif. Au nombre des problèmes d’ordre professionnel qui peuvent amener un employeur, un stagiaire ou un salarié de droit privé à saisirprudhommes.com, nous avons :

  • les non-payements de salaire ;
  • les harcèlements ;
  • les ségrégations ;
  • les indemnisations ;
  • les licenciements ou ajournements sans justification ;
  • etc.

Tout comme dans les tribunaux ordinaires, les conseillers sont tenus de respecter la loi. Pour trancher, ils tiennent compte du code de travail et résolvent ainsi les conflits en droit.

Quelles sont les étapes d’application de cette juridiction ?

Pour commencer, le plaignant (salarié ou employeur) doit déposer une demande adressée par voie de requête auprès du greffe du conseil. Dans cette demande, ses contacts ainsi que ceux de l’accusé doivent être inscrits. L’objet ou les motifs de la demande doivent également être clairement notifiés. Il devra ensuite remplir un formulaire pour sa requête. Notons que toute la procédure est entièrement gratuite.

Suite à l’acceptation de la demande, un jour et une heure lui sont fixés pour le début de l’instance. Le défendeur en est également informé. Le processus se déroule suivant deux principales étapes. La première est une tentative de médiation pour trouver un accord entre les deux parties afin de leur éviter un procès. En cas d’échec, la deuxième étape qui est le procès se présente comme une audience pour trancher sur l’affaire à juger.

La tentative de médiation

Dès qu’un dossier est déposé, la conciliation est généralement imposée pour un règlement à l’amiable. Elle se déroule autour d’une table de médiation qui regroupe un conciliateur salarié et un conciliateur employeur. Le demandeur ou plaignant est tenu d’y être et il est souhaitable que le défendeur ou l’accusé soit aussi présent.

Au cours de cette assise chaque partie émet ses arguments avec ses preuves à l’appui. Si à la fin, un terrain d’entente est trouvé, l’affaire est bouclée et le litige prend fin. La séance est clôturée par un procès-verbal qui indique les différentes décisions prises par le conseil. Par contre, si les parties ne parviennent pas à un accord, le bureau de jugement se saisit du dossier pour ouvrir une audience.

Le procès ou l’audience de jugement

Suite à l’échec de la médiation, une convocation est adressée aux deux parties pour qu’elles se présentent devant le bureau de jugement. Ce dernier est généralement composé de quatre conseillers. Deux représentent les salariés et les deux autres représentent les employeurs.

À l’entame de l’audience, le plaignant est invité à exposer les faits l’ayant conduit à faire comparaître l’accusé devant le conseil. À sa suite, l’accusé présente également son point de vue et ses arguments. Les conseillers peuvent dès lors tirer leurs conclusions et statuer sur l’affaire.

La décision à retenir est celle de la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte, le conseil doit alors recourir à un juge professionnel pour départager les avis. Si le verdict rendu n’agrée pas l’une des parties, elle peut toutefois se tourner vers la cour d’appel ou vers la Cour de cassation.

Le demandeur ou le défendeur peuvent-ils se faire assister ou se faire représenter ?

Il est souhaitable que les concernés soient présents au conseil afin de pouvoir explicitement répondre aux interrogations des conseillers. Néanmoins, dans le cas où cela n’est possible et que le permissionnaire dispose de raisons valables pour justifier son absence, il peut se faire représenter. Il donnera alors un pouvoir spécial à son défenseur syndical ou à un collègue de la même entreprise que lui ou encore à son conjoint. Il peut également faire appel à son avocat pour intervenir à sa place. Par ailleurs, même en étant présent, il peut demander à se faire assister par ces derniers. La présence de son avocat est vivement recommandée en cas de litige complexe à résoudre.

Sous quels délais peut-on recourir au CPH ?

Pour porter un litige en justice, des délais sont prévus par la loi. Ils varient en fonction de la nature du conflit à résoudre. En cas de licenciement, le demandeur ne doit pas dépasser 1 an. Pour un contrat de travail mal exécuté ou une irrégularité du versement de salaire, il doit se plaindre dans des délais respectifs de 2 ans et 3 ans. En cas de ségrégation ou de harcèlement, il a 5 ans pour agir. Ces délais prennent effet à partir de l’instant précis où le désagrément naît entre les deux parties.

Comment se défendre face à son employeur ?
Les litiges au travail