Le conseil de prud’hommes a pour rôle de régler, par conciliation, les problèmes ou les litiges entre un employeur et un salarié. Il est habilité à condamner l’employeur après jugement si nécessaire. Le coupable doit verser la somme qui revient au salarié. Il y a cependant un problème rencontré quand le montant d’une condamnation prud’homale est prononcé.
La sanction présentée sous deux sommes différentes
Dans la loi du travail, il existe des sommes salariales. Elles sont soumises aux cotisations sociales. Si l’employeur doit payer ces sommes lors de la condamnation prud’homale, des cotisations sociales obligatoires seront imputées aux dus du salarié.
Il existe également des sommes indemnitaires. Elles sont exonérées de cotisations sociales selon l’article L.242-1 du code de sécurité sociale. Si la condamnation concerne un paiement indemnitaire, il n’y aura pas de cotisation à payer.
Étant donné qu’il y a deux sommes différentes, il y a donc un problème sur le montant d’une condamnation prud’homale. La question se pose. Est-ce que la somme est nette ou en brute ? D’autant plus que lors du jugement, le conseil oublie de préciser ce détail.
Conflits concernant la somme à payer
Un salarié embauché par une entreprise en 2000 est licencié après 13 ans de travail. Il a porté plainte à la juridiction prud’homale et a gagné sa bataille. Un jugement a été prononcé en 2016. Le conseil de prud’hommes condamne l’employeur à payer des sommes pour les heures supplémentaires et les congés payés. Il doit aussi payer une somme concernant un licenciement abusif.
L’employeur paie le salarié, mais au lieu de verser la somme indiquée, il a prélevé les cotisations sociales obligatoires. Le salarié demande une saisie-attribution concernant les cotisations et les réclame. L’employeur saisit un juge pour contrer la demande.
Le verdict est délivré. Le salarié s’en sort gagnant. La Cour d’appel indique que la demande était nette et non brute. De ce fait, la somme que l’employeur devait payer était nette même si la juridiction n’a pas prononcé ce détail lors de la communication de la sanction.
Le montant est maintenant lu en brut
Le fait d’avoir considéré la somme comme étant nette et non brute défiait plusieurs lois notamment l’article R.121-1 du Code civil d’exécution ainsi que de l’article 1351 du Code civil. Après étude, la Cour de cassation défait cet arrêt de la Cour d’appel. La Cour de cassation a conclu qu’il y avait une mauvaise interprétation qui a conduit à une modification du jugement.
Suite à cela, une décision a été prise. Maintenant, si aucune précision n’est portée lors de la lecture de la condamnation, le montant d’une condamnation prud’homale sera lu en brut et non en net.
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